DEFINITION :

Pour la bonne compréhension des Présentes, les définitions ci-après seront retenues :

LE CLIENT : l'annonceur souhaitant utiliser les adresses du fichier d'autrui aux fins de prospection commerciale.

LA SOCIETE: l'intermédiaire auquel est confiée la commercialisation du Fichier par le Propriétaire du Fichier et qui consent la présente convention de mise à disposition.

LE PROPRIETAIRE DU FICHIER : la personne physique ou morale producteur et titulaire du Fichier qui en confie la commercialisation à la SOCIETE.

LES PARTIES : ensemble le Client et la Société.

LE ROUTEUR : le prestataire qui effectue les prestations tenant au conditionnement et à l'expédition des messages des Clients.

LE FICHIER : les Adresses postales mises à disposition du Client.

LES CONDITIONS GENERALES : les Présentes conditions s'appliquant à la commande et définissant le cadre général des prestations.

LES CONDITIONS PARTICULIERES : la confirmation de la commande passée en application des présentes Conditions générales et comportant en particulier, les identification des Parties, du Fichier et de son enregistrement à la CNIL, l'identification des prestataires intervenant, la définition du nombre d'Adresses, des modalités d'exécution relatives à la remise des bandes et des documents associés, des supports, des délais d'exécution, du tarif applicable et le cas échéant, des prestations accessoires fournies.

1. SUPREMATIE
- Les présentes Conditions générales de droit d'usage prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au Client, sauf dérogation formelle et écrite acceptée par la Société.

2. OBJET
- Les présentes Conditions générales pour la mise à disposition des adresses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un droit d'usage sur les adresses postales du Propriétaire du Fichier pourra être accordé par la Société au Client et les conditions dans lesquelles des prestations de service afférentes à ce droit d'usage pourront être réalisées en application de la présente convention.

- MISE A DISPOSITON A USAGE UNIQUE : Le Client s'engage à utiliser en son nom et pour son compte, les adresses mises à sa disposition par la Société, pour un usage unique, sauf dérogation formelle et écrite, et uniquement dans le cadre défini aux présentes Conditions générales.

3. COMMANDES
- Toutes les commandes du Client seront effectuées aux présentes Conditions générales. Elles impliquent l'acceptation sans réserve, ni retenue, des présentes Conditions générales.
- La convention de mise à disposition sera conclue entre les Parties à compter de l'acceptation de la commande par la Société. Seules les commandes du Client ayant fait l'objet d'une acceptation écrite de la Société ou ayant fait l'objet d'un début d'exécution seront considérées comme valables et enregistrées. La confirmation de la commande sera adressée par la Société au Client qui devra ensuite lui retourner le double de cette confirmation après y avoir apposé son cachet et sa signature.
- La confirmation de la commande ainsi formalisée constituera les Conditions particulières entre le Client et la Société, qui ne pourront qu'être écrites et signées, pour être valablement opposées à l'autre Partie.
- La remise d'un devis ne vaudra en aucun cas, commande acceptée, s'il n'a pas été suivi d'une confirmation écrite de la Société.

4. MISE A DISPOSITION
- La convention de mise à disposition des adresses concerne un droit d'usage unique consenti par la Société au Client ; elle n'implique aucune cession et interdit toute communication à des tiers non autorisés expressément ou toute utilisation en dehors de ce droit d'usage, sauf dérogation formelle et expresse de la Société dans les Conditions particulières convenues entre la Société et le Client.
- L'utilisation des références nominatives des personnes avec les adresses associées n'est donc accordée que dans le cadre d'une seule campagne publicitaire.

5. PROPRIETE DES FICHIERS, DONNEES ET MARQUES - EXCLUSIVITE
- Le Fichier objet de la présente convention a été régulièrement déclaré et enregistré à la CNIL sous le numéro indiqué aux Conditions particulières.
- Les adresses sont et restent la propriété du Propriétaire du Fichier qui en a confié la commercialisation à la Société, en qualité d'auteur et de producteur dudit Fichier en application des dispositions de la loi du 11 mars 1957 sur le droit d'auteur (Titre I et II du Code de la Propriété Intellectuelle) et des lois du 3 Juillet 1985 et 1er juillet 1998.
- Le Propriétaire du Fichier qui en a confié la commercialisation à la Société est le seul titulaire des droits privatifs sur la base de données, le Fichier et les informations qu'il comporte (données, questionnaire, analyse etc.). Le Client ne peut prétendre à aucun droit à ce titre.
- En conséquence, l'appropriation des données du Fichier par le Client ou encore toute utilisation en dehors des limites de la présente convention de mise à disposition sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires sur le droit d'auteur et les bases de données. De plus, la responsabilité du Client pourra être engagée au titre du préjudice subi tant à l'égard du Propriétaire du Fichier que de la Société pour concurrence déloyale et parasitisme ou encore manquement contractuel.
- En conséquence le Client s'engage à ne pas céder, copier, reproduire, en totalité ou en partie, même gratuitement, fusionner les adresses avec d'autres fichiers, enrichir un autre fichier, ou encore utiliser les adresses fournies au titre de la convention de mise à disposition, en dehors du cadre défini aux présentes.
- Les informations figurant dans le Fichier remis par la Société ne pourront être intégrées dans les fichiers du Client que par la réponse des prospects aux messages adressés par le Client.
- La présente Convention de mise à disposition d'adresses n'emporte pas autorisation du Client à utiliser la ou les marques ou encore les signes du Propriétaire du Fichier, sauf dérogation expresse aux Conditions particulières. TOUTE VIOLATION SERA SANTIONNEE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUR LES MARQUES PROTEGEES ET/OU LA CONCURRENCE DELOYALE.
- La Société n'accorde aucune exclusivité et se réserve le droit de conclure un contrat de même nature avec tout autre client ; sans être redevable qu'un quelconque dédommagement au Client.
- Le Client reconnaît n'avoir aucune revendication concernant le Fichier et ne disposer que d'un droit précaire s'exerçant dans le cadre de la présente convention.

6. DELAIS D'EXECUTION
- La Société s'efforcera de respecter les délais. Toutefois, les délais d'exécution sont toujours précisés à titre indicatif. En aucun cas, le Client ne pourra annuler une commande en raison du non-respect des délais ou engager la responsabilité de la Société pour ce motif.
- Il appartient au Client de prendre les mesures en relation avec la présente clause.
- En cas de retard, le Client renonce de manière expresse à toute demande d'indemnité à quelque titre que ce soit.

7. QUALITE - CHOIX DES FICHIERS
LIMITATION DE RESPONSABILITE AU CAS DE RENDEMENTS JUGES INSUFFISANTS PAR LE CLIENT
- La Société apportera tous ses soins à satisfaire les qualités d'usage dans la profession de la communication directe. Toutefois la Société ne peut garantir que les Fichiers sont exempts d'erreurs, de références périmées ou inexactes.
- Le choix des Fichiers est effectué par le Client seul, sous sa seule responsabilité, sur la base des informations figurant dans le catalogue.
- Sur demande particulière, une assistance au choix pourra être fournie au Client suivant les conditions des Conditions particulières dabs le cadre d'une obligation qui ne peut être que de moyens.
- A défaut d'une telle demande, le Client est supposé disposer de l'ensemble de la compétence nécessaire pour mesurer la qualité des Fichiers et l'adéquation de ces Fichiers aux destinataires, compte tenu de son message. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour le choix des sélections, l'adéquation des références nominatives aux messages et, de manière générale, l'adéquation des Fichiers aux objectifs que souhaite atteindre le Client. La Société ne peut être tenue responsable des rendements d'une opération menée à partir des documents élaborés par le Client et adressés en utilisant les Adresses mises à sa disposition au titre de la présente convention.

8. REMISE ET RESTITUTION DES SUPPORTS
- Les supports d'adresses, bandes magnétiques et documents associés et les modalités de remises des supports correspondant à la mise à disposition des adresses sont fixés dans les Conditions particulières.
- Lorsque les Fichiers sont remis sous forme de support magnétique, le Client s'engage à restituer les supports dans un délai de huit jours du terme de l'exécution.

9. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT
- Les prix sont fixés aux Conditions particulières. Ils s'entendent hors taxes et hors frais de transport qui sont pris en charge par le Client qui s'y oblige.
- Les prix sont ceux en vigueur au jour de l'opération, les tarifs tels que figurant dans les brochures de la Société étant indicatifs et susceptibles d'évoluer en cours d'année. Les prix portés sur les devis sont valables un mois.
- Sauf convention contraire, toute première commande d'un Client donnera lieu à un paiement comptant à la commande. Ensuite les factures de la Société sont payables à 30 jours, date de confirmation de la commande. Toutefois suivant la nature et l'importance des travaux, un acompte de 30% pourra être demandé à la commande.
- Les règlements sont payables par virement bancaire ou chèque à l'ordre de la Société.
- De convention expresse, quel que soit le mode de règlement prévu, le défaut de paiement à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la clause " RESILIATION " ci-après :
Ÿ L'application immédiate d'un intérêt de retard au taux légal majoré de 1.5 le taux de l'intérêt légal. L'intérêt est dû par le simple fait du non-respect des délais du terme contractuel. Ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois. La somme susvisée sera capitalisée au terme de chaque période annuelle. Les intérêts de retard seront perçus nonobstant tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.
Ÿ La déchéance du terme de toute commande en cours et l'exigibilité immédiate de toutes échéances restant dues.

10. MESSAGE
- Chaque demande de mise à disposition est soumise à accord accompagné d'un spécimen du message à adresser.
- Le Client assure la responsabilité totale de l'utilisation des adresses et des messages. Il en est ainsi tant du contenu informationnel que des conditions de forme (téléphone, télex, papier). En aucun cas, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en liaison avec ledit message.
- Le Client s'interdit tout envoi de message :
Ÿ contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
Ÿ ne correspondant pas à une finalité économique,
Ÿ susceptibles de nuire à l'image du Propriétaire du Fichier ou la Société,
Ÿ ne respectant pas les lois et règlements en vigueur.
- La non-opposition de la Société à l'envoi du message ne dégage, en aucun cas, le Client de sa responsabilité.

11. QUANTITES - RECLAMATIONS ET RETOURS POSTAUX
- Les quantités d'adresses mises à disposition correspondent aux quantités arrêtées contractuellement avec une tolérance de plus ou moins 5%.
- En conséquence, le Client supporte sans aucun recours contre la Société, tout écart inférieur à 5%.
- Les retours postaux NPAI (n'habitent pas à l'adresse indiquée) ne sont indemnisés au Client que s'ils dépassent 5% du total des adresses mises à disposition et sur présentation de justificatifs, sur la base d'une fois la valeur facturée par adresse et pour autant que la réclamation intervienne dans le délai d'un mois à compter de la mise à disposition des adresses. Toute réclamation devra être notifiée à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans ce délai.
- Cette indemnisation donnera lieu à l'établissement d'un avoir à valoir sur les plus prochaines factures établies par la Société au Client, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
- Pour que le Client puisse bénéficier de ce droit à avoir, il doit obligatoirement remettre à la Société, les adresses avec le code d'imputation informatique, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans le délai d'un mois. Au-delà, le Client est présumé de manière irréfragable, avoir renoncé à demander le remboursement desdites adresses.

12. DEDUPLICATION, PERSONNALISATION ET ROUTAGE - SECURITE
- Les adresses devront obligatoirement être livrées dans une société de routage ou SS2I reconnue de la Profession. En tout état de cause, les prestataires qui pourront être amenés à réaliser des opérations de déduplication, de personnalisation ou de routage devront être préalablement agréés par la Société et intervenir conformément à la présente convention de mise à disposition. La Société se réserve le droit de refuser l'intervention d'un prestataire de services pour effectuer les opérations de routage ou de traitement informatique des informations qui ne justifierait pas des qualités requises pour la conservation et sécurité des données. En ce cas, la Société pourra proposer les services d'un prestataire agréé par ses soins.
- Les opérations de déduplication entraînant mise à disposition d'un support magnétique se feront aux risques du Client.
- A ce titre, le Client assume la responsabilité pleine et entière du contenu des Fichiers et de leur acheminement. Il lui appartient de mettre en place les procédures adéquates avec ses propres partenaires pour que l'opération de déduplication puisse être opérée.
- Au titre de cette garantie, le Client déclare prendre en charge toutes les conséquences directes et préjudices indirects, en cas de détournement des Fichiers ou d'utilisation non autorisée.
- Il appartient au Client d'assurer la sécurité et la confidentialité du Fichier mis à sa disposition conformément à la loi Informatique et Libertés et aux règles de l'art en vigueur.

13. AUDIT - PIEGES
- Il appartient au Client d'assurer la sécurité et la confidentialité du Fichier mis à sa disposition conformément à la loi Informatique et Libertés et aux règles de l'art en vigueur. Le Client autorise la Société à procéder à un audit par le personnel de la Société ou un auditeur extérieur, des procédures qu'il a mises en place dans le cadre de l'exécution de la présente convention. Le Client devra faciliter cet audit par la communication aux auditeurs des informations demandées pour le bon accomplissement de leur mission et permettre à la Société d'effectuer un contrôle sur place ou chez les prestataires du Client (Routeur SS2I etc.).
- La Société se réserve le droit de faire figurer dans les sélections remises au Client des adresses témoins ou pièges, de manière à vérifier que l'usage du Client est conforme à la convention d'utilisation.

14. REGLEMENTATION - INFORMATIQUE ET LIBERTES
- Il appartient au Client de disposer des autorisations légales et administratives nécessaires, eu égard à l'utilisation des Fichiers.
- La Société attire l'attention du Client sur les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant un traitement automatisé de données en application de la loi du 6 janvier 1978, des textes d'application et de tous textes subséquents qui viendraient à les remplacer, et relatives en particulier à :
o l'obligation de déclaration préalable à la CNIL de tout traitement automatisé d'informations nominatives ;
o le droit d'accès, de rectification et d'opposition à la commercialisation des informations les concernant ;
o le respect de la sécurité et de la confidentialité.
- Le Client est également informé que les données nominatives ne peuvent faire l'objet d'aucune sélection qui ferait apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes.

15. RESPONSABILITE
- Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que la Société est soumise à une obligation de moyens.
- En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée à la fourniture d'adresses de remplacement.
- Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre la Société, de convention expresse, les dommages et intérêts mis à la charge de la Société seront, d'un commun accord, limités aux sommes effectivement versées par le Client à la Société pour la prestation en cause. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue de réparer les préjudices indirects, tels que les préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire. Toute action dirigée contre le Client par un tiers est entendue comme un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation à la charge de la Société.

16. FORCE MAJEURE
- Au cas de force majeure, l'exécution du présent contrat est dans un premier temps suspendu. Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de trois mois, le présent contrat sera résilié de plein droit.
- De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l'une des Parties qui empêcherait l'exécution normale de la présente convention.

17. RESILIATION
- En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre des obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze jours, de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiant les manquements en cause, l'autre partie pourra se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément à la présente convention.
- En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédure similaire, le présent contrat sera résilié de plein droit.

18. CONFIDENTIALITE :
- Les Parties conviennent de tenir secrets, la présente convention et l'ensemble des informations et documents remis à l'occasion de l'exécution de la présente convention.
- Elles s'engagent à obtenir un engagement de même nature de leur personnel et de leurs sous-traitants.

19. DISPOSITIONS GENERALES
- INTEGRALITE DU CONTRAT : Les présentes Conditions générales de mise à disposition, ainsi que les Conventions Particulières fixant les conditions de la commande expriment ensemble, l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer au contrat.
- TOLERANCE : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprétée pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
- ANNULATION PARTIELLE : Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
- ELECTION DE DOMICILE : Les Parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges sociaux respectifs.

19. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L'EXECUTION ET L'INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT SONT REGLES PAR LA LOI FRANÇAISE. A CE TITRE ET PLUS GENERALEMENT POUR L'EXECUTION ET L'INTERPRETATION DES PRESENTES ET DE LEURS SUITES, LES PARTIES FONT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.